Conditions Générales de Vente

 

- PRÉAMBULE -

Merci Mercredi édite des éditions digitales hebdomadaires et éditions imprimées mensuelles et les distribue par courrier électronique et voie postale via un abonnement sur le site web «www.mercimercredi.net» (ci-après « le Site web »).

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés (définis comme ayant ouvert un compte Merci Mercredi, ci-après « l’Abonné ») ou utilisateurs (définis comme ayant accédé au Site web, ci-après « l’Utilisateur »), l’abonnement, l’accès au Site ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le Site web.

L’ensemble des conditions générales, formées des conditions générales d’utilisation du Site web, des conditions générales de vente d’abonnement, et des dispositions diverses, constituent le «Cadre contractuel». Ledit «Cadre contractuel» s’impose à tout Abonné et Utilisateur et les lie mutuellement à Merci Mercredi, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Merci Mercredi, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en français et applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -

Le Site Merci Mercredi est édité par la société Delta Dot. immatriculée sous le numéro ABN 41 865 644 650, dont le siège social est situé au Studio 56, level 5, 61 Marlborough Street, Surry Hills NSW 2010 en Australie, joignable par courrier électronique à l’adresse hello@deltadot.net et hello@mercimercredi.net.

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -

Les produits et services sont proposés partout dans le monde.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -

Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société Delta Dot. étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT ET DE VENTE-

Le service consiste en l'expédition chaque semaine par courrier électronique d’une édition digitale (contenu digital) et chaque mois en l’expédition par voie postale d’une édition imprimée (contenu physique) comprenant une ou des activités à réaliser en famille. Le Site propose aussi des produits sur la partie boutique du site.

La souscription à l'abonnement au service d'envoi d’éditions digitales hebdomadaires et éditions imprimées mensuelles proposée par la Société Delta Dot. s'effectue via le Site.

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi d’éditions digitales et imprimées, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi d’éditions digitales et imprimées, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société Delta Dot. doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société Delta Dot. ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société Delta Dot. propose quatre modalités d'abonnement au service d'envoi d’éditions digitales et imprimées : soit un abonnement mensuel pour soi-même ou à offrir avec un paiement chaque mois (5.1), soit un abonnement trimestriel à offrir avec un paiement en une fois (5.2), soit un abonnement semestriel à offrir avec un paiement unique (5.3), soit un abonnement annuel pour soi-même ou à offrir, avec un paiement en une fois (5.4).

5.1. L'ABONNEMENT MENSUEL, AVEC PAIEMENT CHAQUE MOIS.

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi d’éditions digitales hebdomadaires et imprimées mensuelles jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et le Client recevra l’édition digitale chaque semaine et  l'édition imprimée chaque mois.

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moments selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.2. L'ABONNEMENT TRIMESTRIEL À OFFRIR, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l'abonnement trimestriel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription

5.3. L'ABONNEMENT SEMESTRIEL À OFFRIR, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l'abonnement semestriel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

5.4. L'ABONNEMENT ANNUEL, POUR SOI-MÊME OU À OFFRIR, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l'abonnement annuel permet d'abonner soi-même ou un tiers pour une période d'un an. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

- ARTICLE 7 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER -

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société Delta Dot. à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ou le lien "se désinscrire" en footer de chaque newsletter.

- ARTICLE 8 - DÉSABONNEMENT -

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moments mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte".

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société Delta Dot. suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

- ARTICLE 9 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société Delta Dot., la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

- ARTICLE 10 - TARIFS ET PAIEMENT -

10.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) via le module intégré Stripe.

La Société Delta Dot. ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société Delta Dot.

10.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE D’ENVOI D’ÉDITIONS DIGITALES ET SURPRISES

Les tarifs du service d'envoi d’éditions digitales et imprimées sont ceux présentés sur le Site, il n’y a pas de taxes applicables compte tenu du lieu du siège social de la société éditrice Delta Dot.. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

10.3 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE DE PRODUITS DANS LA BOUTIQUE.

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

- ARTICLE 11 - PREUVE -

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société Delta Dot. et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

- ARTICLE 12 : LIVRAISON -

12.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE CONTENUS

MODALITÉS DE LIVRAISON

Le contenu digital hebdomadaire sera livré aux Abonnés chaque mercredi (sauf période de vacances définies par la société Delta Dot, en juillet-août et autour de Noël et janvier).

L'édition imprimée mensuelle sera livrée aux Abonnés avant le dernier jour du mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l'inscription sauf période de vacances estivales juillet/août où le contenu pour les deux mois sera envoyé en une fois en juillet et pour les vacances de Noël/ janvier où le contenu pour décembre et janvier sera envoyé en une fois en décembre.

. En cas de changement d'adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier au moins quinze jours avant le 15 de chaque mois en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société Delta Dot., une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

MOYENS DE LIVRAISON

Les envois de contenus digitaux hebdomadaire sont envoyés via le service d’emailing Mailchimp chaque mercredi et les envois des éditions imprimées mensuelles sont envoyées via les services postaux classiques. Vous êtes généralement livrés entre le 15 et le 30 du mois. Ce délai est donné à titre indicatif.

DÉLAI DE LIVRAISON

Tous les contenus hebdomadaires sont envoyés le mercredi et les édition mensuelles sont expédiées autour du 15 du mois :

Deux à cinq jours (ouvrables) pour la France métropolitaine. International : 1 à 3 semaines (ouvrables).

Pour les produits achetés sur la boutique en ligne du Site, les délais sont de 15 jours pour la France Métropolitaine et de 3 semaines pour l’international.

Par ailleurs, la société Delta Dot. informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Vous pouvez, à tout moments, consulter l'état de votre commande dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes Abonnements ».

En l'absence de réception de la commande 1 mois après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, La Société Delta Dot. recommande aux Clients de contacter le service client. 

- ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE -

La société Delta Dot. ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

- ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

- ARTICLE 15 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT-

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page "Contact" sur www.mercimercredi.net ou à l'adresse hello at mercimercredi.net)

 Ce délai court à compter de la réception de la première édition digitale hebdomadaire.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le cas échéant, Delta Dot. remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

- ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

- ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ -

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de mercimercredi.net notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à mercimercredi.net.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Merci Mercredi ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

- ARTICLE 19 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société Delta Dot. les contrats liant le Client et de la Société Delta Dot. et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société Delta Dot. ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la société Delta Dot.

Les contrats, droits et obligations de la Société Delta Dot. pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

- ARTICLE 20 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -

La Société Delta Dot. peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, les éditions digitales et imprimées, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

- ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

La Société Delta Dot. se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.